J.O. 59 du 11 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04206

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Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes

NOR : INDI0301137A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2002/0324/F ;

Vu la directive du Conseil 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour son application ;

Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1993 et par l'arrêté du 31 juillet 1995 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2001 portant application aux ciments courants du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute mention à des fins publicitaires ou informatives d'une notation, même partielle, ou d'une désignation de ciments dont la liste figure en annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises indiquées dans ladite annexe. Cette obligation doit être respectée, en particulier, au moment de l'importation des ciments concernés en provenance des pays tiers. »

Pour l'application du précédent alinéa, sont également admises les normes ou règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau d'information équivalent.

Article 2


L'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe suivante :


A N N E X E



LISTE DES CATÉGORIES DE CIMENTS VISÉS

À L'ARTICLE 1er ET DES NORMES CORRESPONDANTES



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 59 du 11/03/2003 page 4206 à 4207



Article 3


Chaque catégorie de ciments figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 ci-dessus en sera retirée à la date fixée par un arrêté ultérieur portant application à cette catégorie de ciments du décret du 8 juillet 1992 susvisé.

Cet arrêté indiquera la date à partir de laquelle ces ciments devront obligatoirement satisfaire aux dispositions dudit décret avant d'être mis sur le marché.

Article 4


Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

D. Borot

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

B. Parlos